Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie par le groupe Renaissance de deux demandes de scrutin public, respectivement sur l'article 6 et l'article 6 bis . Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. David Valence.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l'adoption 101 Contre 3
