Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Cet amendement de repli vise à s'assurer que les personnes exerçant une activité agricole ne seront pas concernées par la délégation aux TAE des compétences en matière de procédures collectives. Ces compétences relèvent aujourd'hui de juridictions civiles, qui assurent des procédures suffisamment efficaces ; c'est ce que nous disent les agricul...

Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire plusieurs dispositions adoptées par le Sénat concernant la création de conseils de juridiction auprès des juridictions administratives. Concrètement, il s'agit de transposer en les adaptant les conseils de juridiction existant dans les juridictions judiciaires aux juridictions administratives : C...

Il s'agit d'un amendement de repli visant, à défaut de renoncer aux TAE, à conserver une juridiction civile pour l'instruction des procédures collectives agricoles. L'expérimentation souhaitée par le Gouvernement fragilisera un cadre protecteur, la création des TAE ouvrant la voie à des conflits d'intérêts très préoccupants pour les petites et ...

Certes, il lui restera la possibilité de se déporter, mais notre rôle de législateur consiste à faire en sorte que, même dans le cas contraire, l'idée d'une telle partialité ne puisse pas effleurer les agriculteurs en cause, afin de leur épargner de nouveaux sujets de stress et de méfiance : la profession n'est déjà que trop endeuillée par des ...