Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année précédente est une nouveauté prévue dans la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Si le Gouvernement a certes respecté son obligation en présentant un texte court, limité à quatre petits articles et ne comportant aucun...

En soustrayant le coût des dépenses sociales induites, il semble toutefois que ces économies équivaudraient, au mieux, au coût de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2018. Comme d'habitude, vous frappez en priorité les travailleurs pour financer vos réformes au bénéfice des plus riches.

Par ailleurs, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille – excusez du peu ! Enfin, l'écart entre l'Ondam initialement prévu dans la LFSS pour 2022 et les dépenses effectivement constatées a atteint plus de 10,4 milliards d'euros. La Cour des comptes s'alarme d'ailleurs de ce que la progression de l'Ondam soit in...

L'article 2 augmente l'Ondam pour 2022, sans donner de vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, il entérine le caractère comptable de la gestion des dépenses de santé par le Gouvernement. Nous demandons sa suppression.