Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Il est dans le même esprit que le précédent, ce qui va me permettre de répondre aux critiques du rapporteur général et du Gouvernement. L'année prochaine, nous ne pourrons pas proposer de mesures fiscales ; mais puisque c'est encore autorisé, nous saisissons cette occasion. Je rappelle que la France est un pays très touristique, le deuxième m...

Il s'agit de créer un impôt sur les rachats d'actions, impôt dont le taux serait modestement fixé à 1 %. De fait, on constate que le nombre de ces rachats d'actions augmente dans notre pays. Or ils obéissent à une logique de court terme, au détriment des investissements de long terme. Le dispositif proposé serait une forme de désincitation. Les...

Déposé par mon collègue Dominique Potier, il a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions dites intrajournalières, qui, jusqu'à présent, y échappaient.

Cet amendement très simple vise à augmenter le montant des amendes pour fraude fiscale, afin de renforcer le caractère dissuasif de la sanction pénale. Nous proposons donc de porter le niveau maximal des amendes de 500 000 à 800 000 euros, et à 5 millions plutôt que 3 millions en cas de circonstances aggravantes.

Cet amendement vise à rétablir l'ISF dans sa forme originelle afin de générer de nouvelles recettes qui seront fort utiles pour financer les investissements nécessaires à la transition écologique.

Afin de dégager de nouvelles recettes, nous voulons revenir sur la baisse de la CVAE votée en 2021. Cette baisse des impôts de production a constitué un cadeau sans contrepartie fait aux grandes entreprises. Il est utile de rappeler ici que si le niveau des impôts de production est plus élevé qu'ailleurs, c'est parce que notre pays opère une ré...

Il vise à taxer tout jet privé qui traverse l'espace aérien français – qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il se pose en France ou non – en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre.

Cette mesure serait très facile à appliquer : nous disposons de toutes les ressources publiques et de tous les outils open data pour calculer cette taxe sans difficulté. Je crois savoir que cette proposition a suscité l'intérêt – ou, tout ou moins, la curiosité – de M. le rapporteur général en commission. Je vous propose donc de l'adopter : ell...

Cette taxe serait assise sur le montant de la taxe carbone, à 44,6 euros la tonne de CO2 émise : autant dire qu'elle serait très modeste. Ne vous inquiétez pas, il y aura toujours des jets ; cette mesure ne constituerait qu'une petite dissuasion pour leurs utilisateurs.

Vous accueillez avec un certain mépris une proposition qui, contrairement à ce que vous prétendez, serait très facile à mettre en œuvre.

Je suis certain que de nombreux programmeurs qui, dans le monde, s'amusent déjà à suivre les jets privés, ne demandent qu'à développer une application visant à les taxer. Cela ne présenterait pas de difficulté technique particulière. Réfléchissez-y avant de rejeter par principe une proposition qui ne vient pas de vos bancs.

Il s'agit de taxer la circulation des yachts de luxe, par un mécanisme assez similaire à celui que j'ai présenté au sujet des jets privés. Cette fois, vous ne pourrez pas répondre que ces yachts sont des outils de travail – je doute qu'ils soient utilisés à cette fin ! Nous proposons donc de taxer les yachts qui naviguent dans l'espace maritim...

À l'issue du premier mois de la XVIe législature, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que faire ce triste constat : en guise de réponse aux différentes crises que subissent de plein fouet les Français – crise sanitaire, crise en Ukraine, crise climatique, sécheresse – et qui affectent, directement ou non, leur pouvo...

Il s'agit certes de « mesures d'urgence », mais les propositions du Gouvernement sont loin d'être à la hauteur de l'urgence ! La loi visant prétendument à protéger le pouvoir d'achat en a été la première illustration cruelle. Pas d'augmentation significative du SMIC : vous évoquiez, monsieur le ministre, 40 euros par mois.

Pas d'augmentation des salaires, mais la possibilité d'une prime dont le versement – éventuel ! – sera laissé au bon vouloir de l'employeur… sans cotisations sociales, évidemment.

Nous vous avions déjà alertés sur l'insuffisance de ces mesures. Pire, ce texte sur le pouvoir d'achat, en organisant notamment la baisse des cotisations sociales, laisse entrevoir la perte durable de milliards d'euros de recettes pour les régimes sociaux.

Le Gouvernement pourrait désormais saisir cette occasion en or de détricoter les régimes sociaux à l'automne, contre l'intérêt des Français, lors des discussions budgétaires portant sur la retraite ou l'assurance chômage. Le présent projet de loi de finances rectificatif confirme ces craintes. Le lendemain du vote définitif du projet de loi su...

Hier soir, dans le cadre d'une alliance assumée entre LR et la majorité, vous avez décidé de vous attaquer à la fraude sociale au moyen d'une carte Vitale biométrique, ce marronnier de la droite sénatoriale. Sur le fond, lutter contre la fraude est évidemment une bonne chose ; mais là, vous donnez fortement l'impression d'accuser les Français d...

En réalité, plutôt que d'agir sur le taux de non-recours aux prestations sociales, qui concerne 5 millions de personnes d'après le rapport d'évaluation des fraudes publié en mai 2022 par la Caisse nationale de l'assurance maladie, le Gouvernement et ses alliés LR s'inquiètent d'une fraude qui touche 1,22 % des prestations versées et qui est sur...

Vous avez également fait preuve de défiance envers les Français en donnant un coup de canif dans le code du travail. Par ce texte, vous voulez « permettre la monétisation des RTT », formule polie pour ne pas dire la vérité : les salariés sont en fait incités à vendre leurs heures de repos.