Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
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29/09/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 277 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...
