Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte important, attendu par beaucoup de nos concitoyens, sur le partage de la valeur dans les entreprises. Nous le savons, cette thématique s'inscrit pleinement dans le quotidien des Français, le pouvoir d'achat demeurant pour eux, naturellement, une préoccupation quotidienne et essentielle. Le groupe ...

Permettez-moi de le dire d'emblée : nous voterons en faveur du projet de loi, parce que nous voulons envoyer un signal favorable au dialogue social, quelque peu malmené ces derniers mois. De plus, ce texte prévoit des avancées concernant les outils de partage de la valeur. Nous avons toutefois le sentiment d'être passés à côté d'une belle occa...

Cet amendement prévoit de limiter le nombre d'avances à une par semestre. L'objectif est d'éviter au maximum l'effet de substitution sur les salaires. Par ailleurs, on sait que lorsque les droits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues, les trop-perçus sont reversés à l'employeur sous forme d'une retenue sur salaire. Le systèm...

Il vise également à abroger l'article L. 3326-1 du code du travail. Lorsqu'une entreprise a recours à des mécanismes de prix de transfert et d'évitement fiscal, bon nombre de salariés se retrouvent privés de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l'entreprise. Aussi, afin de protéger l'exercice de ce droit par...

Nous proposons d'inscrire dans la loi la possibilité d'intégrer des critères liés à la RSE dans les accords d'intéressement, comme le prévoit l'accord national interprofessionnel. Ce dernier précise en effet que de plus en plus d'entreprises souhaitent intégrer de tels critères dans leurs accords d'intéressement pour utiliser celui-ci comme un ...

Naturellement, nous entendons votre propos, monsieur le ministre. Ce que nous comprenons moins bien, c'est la raison pour laquelle nous devrions retirer nos amendements. J'avoue que le raisonnement m'échappe un peu.

Notre collègue Colombani propose d'intégrer dans les accords d'intéressement d'une durée supérieure à un an une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l'accord et d'envisager les modifications nécessaires.

Nous continuons à dérouler le même fil. L'article 6 tend à prolonger le régime d'exonérations sociales et fiscales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Par notre amendement, nous proposons au contraire de supprimer ce régime, compte tenu de ses conséquences importantes sur les comptes de la sécurité sociale, et considérant en ou...

L'article impose aux entreprises d'au moins cinquante salariés pourvues d'un délégué syndical de négocier obligatoirement sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel. Par cet amendement, nous proposons de remplacer la notion d'« augmentation exceptionnelle du bénéfice », trop vague, par celle de « résultats exceptionnels », bien plus claire...

Le Gouvernement a fait le choix de s'écarter de la rédaction de l'ANI qui prévoyait que la définition des résultats exceptionnels se fasse par décision unilatérale de l'employeur. La rédaction retenue, qui est celle de la négociation collective, est une meilleure option. Néanmoins, l'article demeure trop flou quant à la définition des résultats...

Proposé par notre collègue Colombani, il prévoit d'introduire une disposition supplétive en cas d'échec de la négociation en vue de définir notamment ce qu'est le bénéfice exceptionnel d'une entreprise. En l'absence d'accord, un décret en Conseil d'État devrait pouvoir déterminer, d'une part, la définition d'un bénéfice exceptionnel qui tienne ...

Bien sûr, le présent projet de loi ne réglera pas les inégalités de partage de la valeur ajoutée, pas plus qu'il ne propose de perspectives positives en matière de salaires, cela a été dit. Faut-il pour autant le balayer d'un revers de main ? Nous ne le croyons pas. Il comporte en effet des avancées qui trouveront une forme de concrétisation da...

Cela a déjà été indiqué, si nous ne devions retenir qu'une donnée, ce serait celle tirée du rapport Oxfam : en dix ans, dans les cent plus grandes entreprises françaises cotées, la dépense par salarié a augmenté de 22 % et les versements aux actionnaires de 57 %. C'est la preuve d'un écueil majeur de notre système de répartition des richesses a...

L'article 1er prévoit l'obligation d'engager des négociations de branche pour examiner la nécessité de réviser les classifications des emplois avant le 31 décembre 2023, pour les branches qui n'ont pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Le présent amendement vise à préciser la démarche : au cas où la partie patronale ne prendrait pa...

Élaboré avec France universités, il vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans la négociation sur les classifications prévue à l'article 1er . La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est attendue de longue date par les docteurs et les doctorants. Le réexamen des classificat...

Comme les précédents, cet amendement vise à décorréler la négociation sur la rémunération de celle sur le partage de la valeur. En effet, l'article 1er de l'ANI n'a pas été repris alors qu'il constitue un élément fondamental puisqu'il prévoit le principe de non-substitution entre le salaire et les dispositifs de partage tels que l'intéressement...