Accès à une alimentation saine

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique à compter de sa promulgation aux collectivités territoriales au sens des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, sans préjudice de leurs compétences. » Exposé sommaire : Dans un soucis d'égalité devant la loi, cet article additionnel vise à ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être dérogé à l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d’aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l’année 2005 afin d’autoriser la prise en compte ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un concours financier de l’État, des collectivités territoriales ou de l’Union européenne peut renforcer l’offre de restauration scolaire dans les collectivités territoriales qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution. Au plus tard a...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le montant de la prime peut être modulé pour les ménages résidant en Corse, dans les collectivités territoriales au sens des articles 73 et 74 de la Constitution, et en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : La « vie chère » est de plus en plus vécue comme une profonde injustice sociale par le...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime est versée automatiquement, dans des conditions précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les bénéficiaires de la prime alimentation la toucheront automatiquement, en prévoyant un versement automatique par les personnes débitrices à leur égard de ...