Les amendements de Mathilde Paris pour ce dossier
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Il vise à clarifier le texte, en précisant que le professionnel doit confirmer qu'il a reçu la notification de résiliation « dans un délai de quinze jours ». En l'absence de précision, il reviendrait à chacun d'estimer ce que sont des « délais raisonnables », et un tel flou juridique risque de donner lieu à des procédures judiciaires inutiles. ...
Il s'agit d'un amendement de précision, madame la présidente. Il vise, comme tout à l'heure, à fixer le délai de confirmation de réception de la notification de résiliation à quinze jours. Mme la rapporteure l'a dit tout à l'heure, c'est par décret que doit être fixé le délai. Or pourquoi le texte n'y fait-il pas systématiquement référence ? Ce...
Je m'inscris en faux contre les propos de Mme Simonnet. Les multipropriétaires, ceux qui font du profit grâce à la location immobilière, détiennent des sociétés civiles immobilières (SCI).
Ils ne seront donc pas bénéficiaires du crédit d'impôt sur le revenu prévu par cet amendement, puisque les loyers qu'ils perçoivent ne sont pas des revenus. Cet amendement ne fait que corriger une injustice envers les petits propriétaires. Je vais citer l'exemple d'une habitante de ma circonscription prénommée Jeanine.
Ayant travaillé pendant toute sa carrière comme collaboratrice de son conjoint, Roger, elle n'a pu cotiser pour l'assurance vieillesse et touche aujourd'hui le minimum retraite. Elle le complète par les revenus locatifs d'un petit logement qu'elle a acheté avec l'épargne de toute une vie. Ce complément lui permet de vivre dignement de ses reven...
Si, dans le contexte actuel, elle ne peut faire face aux charges de son logement, elle ne pourra plus vivre dignement de ses revenus ni de cet investissement qu'elle a fait en prévision de sa retraite. Cet amendement, qui corrige une injustice, s'adresse à des personnes comme Jeanine.
Il vise à rendre plus dissuasives les peines encourues en cas de pratiques frauduleuses. Cela a été dit, il s'agit surtout une question de moyens : en l'absence de possibilité de déposer des amendements permettant d'en débattre, considérez-le comme un amendement de repli. J'appelle votre attention sur un point : à titre personnel, sans doute c...
…ou de la baisse du prix des carburants. C'est ce qu'attendent aujourd'hui nos compatriotes, et c'est ce sur quoi il est nécessaire que nous agissions. Malheureusement, tous les amendements – sans exception – que nous avions déposés pour augmenter les salaires ou faire baisser le prix des carburants ont été jugés irrecevables ou considérés comm...
