Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

Le rapporteur général a eu raison de rappeler que nous discutons d'un PLFR, texte qui n'a pas vocation à traiter des relations contractuelles entre l'État et les sociétés autoroutières.

Si nous adoptions votre amendement, nous nous exposerions immédiatement à un contentieux administratif. Peut-être, est-ce ce que vous cherchez : le chaos, y compris juridique ?

Pour notre part, nous sommes respectueux du droit, et nous souhaitons engager des négociations qui ont déjà porté leurs fruits : Clément Beaune a obtenu que la hausse des tarifs d'autoroutes serait limitée à 2 % cette année, et il conduit une action résolue pour que la hausse n'atteigne pas 6 % ou 7 % à l'avenir. Vous pouvez dire que ce n'est p...

Cette mesure n'est pas minime et il ne me semble pas souhaitable de modifier le CIR par le biais d'un amendement au PLFR – projet de loi de finances rectificative. Cet amendement empêcherait en effet les entreprises déficitaires de percevoir le CIR. Or le fait qu'elles soient déficitaires ne signifie pas qu'elles ne réalisent pas des dépenses d...

Il s'agit d'un sujet très important sur lequel Mme Pires Beaune travaille depuis plusieurs années, en effet. Nous sommes nombreux à recevoir, comme elle, des témoignages de familles dont le reste à charge est parfois indécent. Cependant, je m'interroge sur le bien-fondé d'une réponse d'ordre fiscal dans ce type de situation. Objectivement, s'i...

M. Guiraud a indiqué que son amendement n'est pas très méchant. Mais il serait très dangereux pour la recherche de nos grandes entreprises car son adoption aurait pour effet pernicieux de favoriser soit les groupes étrangers, soit les groupes français qui développent leur recherche à l'étranger.

Les grands groupes français ne s'organisent pas nécessairement pour optimiser. Parfois, des filiales préexistaient au crédit d'impôt recherche, certaines filiales sont chargées de la conception et du développement…

Il faut faire très attention lorsqu'on emploie cette rhétorique et que l'on manie l'argument selon lequel les entreprises s'organisent pour optimiser. Non ! Cet amendement est très dangereux.

Précisons que la commission n'a pas examiné ces sous-amendements. Je souhaite remercier M. Thibaut Bazin pour la disposition contenue dans l'amendement n° 636 qu'il avait déjà présentée dans le cadre du projet de loi consacré au pouvoir d'achat. Merci aussi à Mme Louwagie et à M. Dumont pour leurs interventions. Ces amendements n° 636 et ident...

Ces amendements traduisent une intention louable, que nous partageons. En revanche, le mécanisme fiscal proposé est particulièrement complexe : vous augmenterez le revenu imposable des personnes qui se rendent sur leur lieu de travail et créerez une dépense fiscale supplémentaire – car, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, il s'agit bien...

Le rétablissement de la demi-part des veuves et des veufs est un débat difficile, car ce sont toujours des situations compliquées. Cependant, j'observe que la loi votée en 2009 – notamment, si je me souviens bien, à l'initiative d'un amendement de M. de Courson –, qui a recentré la mesure sur les femmes et les hommes qui ont élevé seuls un enf...

Il faut aussi avoir le courage de s'opposer à cette mesure parce que, comme le rapporteur général l'a rappelé, elle coûte 1,5 milliard d'euros. Compte tenu de la progressivité de l'impôt sur le revenu, elle bénéficiera, par définition, aux ménages les plus aisés – je le répète pour la gauche, notamment. J'ajoute que la précédente majorité a dim...

La commission a adopté l'amendement de M. Cordier qui était extrêmement bienvenu, comme je l'ai dit en discussion générale. Je retire néanmoins l'amendement de la commission, n° 167, au profit du n° 919, également présenté par M. Cordier : sa rédaction est plus opportune et il présente un effet immédiat.

La fiscalité sur le superéthanol est d'ores et déjà très favorable, puisque les droits d'accise sont de 12 centimes d'euro par litre, contre 60 et 70 centimes pour les carburants classiques. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.

Je suis surpris par les contre-vérités qui ont été formulées dans ce débat. Premièrement, l'inflation n'est pas de 30 % ni de 40 %, ce qui est l'ordre de grandeur proposé par les amendements qui visent à rehausser le plafond, mais de 5 %. J'indique également que nos collègues tiennent un double discours. D'un côté, on nous dit : « Les dépense...

À l'occasion du débat que nous avons eu sur la prime d'intéressement et de participation, on nous a dit : « Mais c'est absolument scandaleux, il n'y a plus de cotisations sociales sur cette prime. » J'observe tout d'abord que cette prime est versée en sus et que, par définition, elle ne peut pas entraîner des cotisations en moins. De plus, vous...

Enfin, je voudrais saluer l'esprit de responsabilité du rapporteur général et du Gouvernement qui proposent une augmentation raisonnable, du même ordre que celle que nous avons adoptée pour les minima sociaux – à savoir 4 % à compter du 1er septembre – ainsi que la hausse de la valeur faciale des titres et celle du plafond de dépenses à 25 euro...

Il s'agit d'un amendement proposé par notre collègue Sylvain Maillard, qui est à l'initiative des débats qui se sont tenus en commission sur la base d'un amendement de M. Laqhila. L'amendement n° 910 vise à augmenter le plafond d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais de transport des travailleurs, de 200 à 400 euros pour l...

La commission des finances a adopté cet amendement, qui relève le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 euros à 7 500 euros au titre des revenus de l'année 2022. Les groupes de la majorité présidentielle souhaitent que le travail paie et paie mieux. La présente mesure participe de notre discours constant en faveur du t...