Discussion d'une proposition de loi

Nous vous donnons acte de l'initiative de ce texte, monsieur le rapporteur, mais nous souhaitons préciser que vous n'avez pas le monopole de l'idée du plafonnement de l'évolution des loyers, contrairement à ce que vous avez laissé entendre en commission hier soir, et ce à plusieurs reprises.

Je vous rappelle que nous sommes nombreux, principalement au sein de la NUPES, à avoir cosigné une proposition de loi proposant un gel et même une baisse des loyers des logements,…

…et vous ne pouvez pas nous renvoyer, comme vous l'avez fait hier soir, à l'unique journée réservée à chaque groupe minoritaire ou d'opposition quand, durant la session ordinaire, le Gouvernement et la majorité disposent, eux, de 136 jours de séance. C'est la non-anticipation par le Gouvernement de la fin du plafonnement des loyers, date pourt...

De grâce, laissons de côté les arguments du type : « Sans ma proposition de loi, ce serait pire » et allons au fond des choses, car les arguments des uns et des autres sont pertinents, comme l'a d'ailleurs justement démontré notre collègue Thierry Benoit hier soir.

Nous devons désormais trouver un équilibre de nature à nous rassembler. Comme nous l'avons dit en commission, ce plafonnement de l'évolution des loyers des logements et des commerces va succéder à celui déjà mis en œuvre depuis la loi du 16 août 2022, ce qui va permettre une hausse des loyers de 7,1 % sur la période considérée : sur une année, ...

Pour ma part, je pourrais vous rappeler des décisions similaires provenant de familles politiques plus proches de la vôtre, à savoir la mesure de Pierre Méhaignerie en 1986 et celle d'Hervé de Charette en 1994.

L'argument constitutionnel ne tient donc pas plus. Vous en convenez d'ailleurs vous-même dans votre rapport en indiquant que le caractère temporaire du dispositif est un élément d'appréciation important pour le Conseil constitutionnel. Nous vous proposons à nouveau par voie d'amendement une mesure nécessaire : le gel de l'évolution des loyers c...

Nous soutiendrons également, dans un esprit de coconstruction – je crois que c'est tout de même ce que nous devrions tous rechercher collectivement, plus particulièrement aujourd'hui –, des amendements de repli proposant, par exemple, un plafonnement à 1 % ou un autre à 2 %, ce dernier aboutissant à un plafonnement à 5,1 % sur l'ensemble de la ...

Eh bien, discutons-en et votons-le au niveau souhaitable ! C'est le chemin du consensus. Faute d'avancées par rapport au texte initial, le groupe Socialistes et apparentés ne pourra évidemment pas soutenir une hausse de 7,1 % des loyers pour les petites entreprises et pour les locataires particuliers.