Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 9)

En préambule, je tiens à dire que si nous sommes prêts à débattre jusque tard dans la nuit – cela fait partie des contraintes de notre mandat –, il est en revanche inacceptable que la majorité nous empêche de défendre dans de bonnes conditions des amendements que nous estimons importants pour la qualité des débats.

Je rappelle que c'est le recours au 49.3 qui nous a empêchés de discuter plus tôt d'un certain nombre de points.

L'amendement que je présente maintenant est d'ailleurs en lien avec le 49.3, puisque son dispositif avait été adopté en PLF : il s'agissait de l'amendement de M. Mattei qui proposait la taxation des superdividendes.

Et je vous propose donc d'adopter de nouveau, dans le cadre de ce PLFR, une majoration temporaire de cinq points du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le portant ainsi à 35 % sur la distribution par les grandes entreprises de revenus supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués de 2017 à 2021.