Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 10)

Il porte sur le décret d'application en Conseil d'État des dispositions prévues à cet article. En effet, s'agissant des transcriptions d'enregistrements, les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution peuvent être confrontées à des problèmes linguistiques. C'est pourquoi nous demandons que ce décret tienne compte des spécif...

Je suis assez surpris d'entendre que les outre-mer n'auraient pas de spécificités justifiant des modalités elles aussi spécifiques d'application du décret. Je reviens donc à la charge s'agissant du rapport d'évaluation qui doit être fait sur la création des assistants d'enquête. Il me semble en effet que la situation particulière des dix outre-...