Les interventions de Marc Ferracci sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/01/2024 — Amendement N° 20 au texte N° 2015 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Berete, M. Ferracci
Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission « Art. L. 1252‑14. – Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, à l’issue d’une mission, un salarié mis à sa disposition par un en...
