Les interventions de Mansour Kamardine sur ce dossier
7 amendements trouvés
28/11/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kamardine
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de ses ...
28/11/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 354 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Kamardine
La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, à Mayott...
28/11/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kamardine
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2° , 3° et » les mots : « 1° à ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » les mots : « les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’a...
22/11/2022 — Amendement N° CL15 au texte N° 354 - Article 1er (Rejeté)
M. Kamardine
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de se...
22/11/2022 — Amendement N° CL14 au texte N° 354 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Kamardine
La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 651‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7‑1. – Le 1° de l’article L. 631‑3 n’est pas applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, à Mayott...
21/11/2022 — Amendement N° CL13 au texte N° 354 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Kamardine
L’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° et 2° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont ét...
21/11/2022 — Amendement N° CL12 au texte N° 354 - Article 1er (Rejeté)
M. Kamardine
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 2°, 3° et » les mots : « 1° à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » » les mots : « les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au » ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. Exposé ...
