Les amendements de Louise Morel pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire de bannissement pour les délits d'exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses, en cohérence avec l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren). L'idée d'une peine complémentaire de bannissement numérique, qui constitue un o...
Le juge peut prononcer une interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans, ce qui est plus efficace qu'une suspension de compte pour protéger les Français. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.
Cet amendement, qui tombera si l'amendement n° 55 est adopté, vise à supprimer les alinéas 5 à 9 qui concernent l'exercice illégal des professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour qu'une peine complémentaire soit efficace, il faut que le juge soit en mesure d'en vérifier l'application effective. Dans le cas contraire, p...
J'ai déjà exposé mes arguments : par principe, je suis opposée à l'extension de la peine complémentaire de bannissement numérique alors même que la loi introduisant ce dispositif n'a pas encore été promulguée. La peine complémentaire a pour objectif de lutter contre l'impunité sur les réseaux sociaux. Or ce qui est visé ici, c'est l'exercice i...
Je tiens à rappeler que l'article 5 du projet de loi dit Sren, que nous avons voté il y a quelques mois, portait sur la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Alors que nos collègues sénateurs y avaient ajouté une quinzaine d'infractions susceptibles d'entraîner cette peine complémentaire, nous avions pour notre part décidé d...
Il me semble primordial de préserver l'équilibre que nous avons trouvé il y a quelques mois, en excluant de la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une peine complémentaire celles pour lesquelles la réponse pénale est déjà largement suffisante, et dont le lien avec les réseaux sociaux est ténu. En outre, pour qu'une peine complémentai...
