Rénovation de l'habitat dégradé

La proposition de Mme Bassire rendrait obligatoire l'information du parquet. Je ne pense pas que cette mesure soit susceptible d'améliorer la situation. C'est pourquoi je confirme mon avis défavorable ou ma demande de retrait.

L'avis de la commission est défavorable, parce que les termes de l'article L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation sont suffisamment prescriptifs. Pour vous en convaincre, je vais vous donner lecture de l'article : « Le plan de sauvegarde fait l'objet d'une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétent...

La question que vous soulevez est à la fois très simple et très importante. Je ne doute pas un seul instant que votre proposition parte d'une bonne intention et de situations auxquelles vous avez été confronté mais encore faut-il la transcrire dans la loi. Je réaffirme – mais vous qui êtes un élu expérimenté le savez – que l'article L. 615-2 d...

Avis défavorable. L'amendement prévoit que l'absence de communication des documents nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation d'un plan de sauvegarde par un syndic de copropriété entraîne de droit la rupture du contrat le liant au syndicat des copropriétaires. Si on comprend bien l'intention de l'auteur, la mesure, me se...

C'est un sujet important et nous voyons bien la situation à laquelle vous faites référence : il est nécessaire de déclarer un sinistre – par exemple un dégât des eaux – auprès de la compagnie d'assurance, mais le syndic n'accomplit pas cette démarche. Dès lors, le président du conseil syndical pourrait se substituer au syndic, afin de gagner de...

Vous avez posé les uns et les autres les termes du débat. Je relis néanmoins le dispositif de la série d'amendements identiques : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance de res...

L'amendement a été repoussé par la commission des affaires économiques. La mesure comporte des inconvénients au plan comptable et pourrait créer des situations où l'appel des charges pèserait inutilement sur les copropriétaires. Je rappelle que la loi du 10 juillet 1965 comporte des procédures a priori éprouvées pour assurer le recouvrem...

Nous avons eu ce débat en commission. Est-il nécessaire d'inscrire dans la loi la possibilité qu'a le maire d'une commune d'assister à une assemblée générale de copropriété et d'informer les copropriétaires des dispositions qu'il a pu prendre au titre de son pouvoir de police ? Il est déjà arrivé à certains d'entre nous, lorsqu'ils étaient mair...

Nous venons d'adopter un amendement que vous avez présenté, qui permet au maire, à son adjoint ou au représentant de l'EPCI de participer aux assemblées générales de copropriété. Nous pouvons dès lors considérer que celui-ci sera informé des mesures prises par l'assemblée générale. Je comprends que vous souhaitiez rendre le dispositif le plus c...

Avis défavorable au sous-amendement de M. Echaniz. Il vise à préciser que le contenu du modèle d'appel de fonds « doit être détaillé » ; or une telle précision n'emporte pas véritablement, vous le savez, de conséquences pratiques, et la formalisation du modèle incombera de toute manière au pouvoir réglementaire. Je suis en revanche favorable à...

Avis favorable. Nous avons débattu de ce délai de quinze jours lors de nos travaux en commission, la semaine dernière : dans la pratique, il paraît totalement inopérant. Le délai de deux mois proposé par M. Cosson nous semble beaucoup plus pertinent.

Nous considérons que l'amendement de M. Cosson satisfait ceux qui viennent d'être présentés par Mme Valentin et M. Rolland ; nous émettons donc un avis défavorable.

Votre amendement, monsieur Echaniz, vise à soumettre la sortie d'une union de syndicats de copropriétaires à la majorité prévue à l'article 25 de la loi précitée. J'ai moi-même déposé un amendement n° 240 qui va un peu – et même beaucoup – dans le sens de ce que vous préconisez, mais qui réserve cette mesure aux copropriétés en difficulté. Il e...

Lors de nos débats en commission et des auditions que nous avons menées au préalable, nous avons clairement identifié un enjeu relatif à la formation des syndics, notamment sur les sujets ayant trait aux copropriétés dégradées. Il est vrai que les procédures sont complexes. Nos débats en témoignent, les outils sont délicats à manier et on peut ...

Défavorable. Nous en avons débattu en commission et nous en restons à la position qui était alors la nôtre.

Il diverge légèrement de ce qui vient d'être dit, eu égard aux travaux de la commission. Celle-ci a adopté un amendement de Lionel Causse visant à soumettre les travaux de rénovation énergétique à la procédure d'adoption prévue à l'article 24 de la loi de 1965, c'est-à-dire une adoption à la majorité simple des personnes assistant à l'assemblée...

Pour ce qui me concerne, j'y suis défavorable, madame la présidente. Je me fais l'interprète des travaux de la commission, qui a adopté un amendement soumettant les décisions relatives à l'engagement de travaux de rénovation énergétique à la procédure prévue à l'article 24 de la loi de 1965. J'en reste là : la commission n'ayant pas eu l'occasi...

Il est défavorable, pour la simple et bonne raison que cet amendement est en partie satisfait par mon amendement n° 99, plus global, que nous examinerons dans un instant. Vous évoquez uniquement l'isolation des toitures. Or, lors des débats en commission des affaires économiques la semaine dernière, M. Bazin a rappelé qu'il existe des problèmes...

L'amendement de M. Bazin s'inscrit dans le droit fil de nos débats en commission et vient en quelque sorte compléter l'initiative de M. Peu. Bien que nous ne soyons pas dans une discussion commune, l'amendement n° 99 vise à apporter des réponses à l'ensemble des préoccupations évoquées en commission, y compris celle-ci. Vous suggérez en effet,...

Nous partageons bien sûr votre préoccupation. Dès lors qu'un copropriétaire est autorisé à intervenir sur les parties communes, en particulier pour traiter les enjeux que vous évoquez, il convient d'être attentif aux questions de responsabilité et aux possibles conséquences juridiques, notamment dans l'hypothèse d'une mauvaise réalisation des t...