Paysages, eau et biodiv...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le II de l’article 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant ...
Le III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un D ainsi rédigé : « D. – En 2024 et par dérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’est pas applicable à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334‑5 du code général des collectivités territoriales. » Exposé somma...
I.– Ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses exposées par les établissements publics mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme pour la modification ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale en application du 5° du IV de l’article 194 ...
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. » Exposé sommaire...
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation visée à la pré...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 10 000 000 | | Préparation et emploi des forces | 0 | 65 000 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 10 000 000 | | Préparation et emploi des forces | 0 | 65 000 000 |
à la seconde colonne du tableau, « Mission Ecologie, développement et mobilités durables » 1° A la deuxième ligne « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », diminuer le nombre de : 10 2° A la quatrième ligne « Expertise, information géographique et météorologie », diminuer le nombre de : 10 3° A la cinquième ligne « Prévention des risques...
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer au montant : « 90 millions d’euros » le montant : 95 millions d’euros« . II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 100 millions d’euros ». le montant : « 95 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une répartition équilibrée ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 100 000 | | Gendarmerie nationale | 0 | 100 000 | | Sécurité et éducation routières | 0 | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 200 000 | | Gendarmerie nationale | 0 | 200 000 | | Sécurité et éducation routières | 0 | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 300 000 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 300 000 | | TOTAUX | 300 000 | 300 000 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Sport | 400 000 | 0 | | Jeunesse et vie associative | 0 | 400 000 | | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0
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