Les amendements de Lionel Causse pour ce dossier
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Le déclenchement de la procédure d'alerte par le syndic lorsque la somme des impayés des copropriétaires a dépassé un certain seuil permet de faire nommer un mandataire ad hoc chargé de gérer la copropriété fragilisée. Lorsqu'un mandataire ad hoc est nommé par nécessité, alors que le syndic n'a pas déclenché la procédure d'alerte...
Je m'étais posé la question du délai – celui de trente jours ne me paraissait pas suffisant – et j'avais déposé un autre amendement, malheureusement jugé irrecevable, pour qu'il soit fixé par décret. Un délai de soixante jours me semble beaucoup plus approprié car il faut bien mesurer que trente jours d'impayés, ce n'est rien. Nous devrons fai...
L'amendement n° 301 tend à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi de 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis. En pratique, l'imputation des fra...
Je comprends bien les propos du rapporteur et du ministre. Il est compliqué en effet de modifier la répartition des responsabilités mais je reste convaincu qu'il nous faut réfléchir à la création d'un ordre professionnel ou de toute autre structure qui permettrait de professionnaliser le secteur et d'analyser le fonctionnement des syndics, plut...
Il vise à doter les copropriétés dégradées, comportant au moins cinq lots principaux, d'un syndic professionnel ou d'un syndic d'intérêt collectif, si elles font au surplus l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Si en région parisienne, seu...
L'amendement n° 284 vise à doter les copropriétés, comportant au moins cinq lots principaux, d'un syndic professionnel. Il ne s'agit donc pas de généraliser ce dispositif à toutes les copropriétés. Je suis convaincu que les questions relatives à la transition énergétique, dans le cadre de laquelle doit être notamment réalisé un DPE (diagnostic...
