Discussion d'une proposition de loi

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le service statistique public met en place des indicateurs afin de recenser : « 1° L’offre de soins d’accompagnement, notamment palliatifs, et l’état des besoins sur l’ensemble du territoire ; « 2° Le nombre de sédations profondes e...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « La stratégie fait l’objet d’une évaluation relative à sa mise en œuvre, aux moyens financiers qui y ont été effectivement consacrés et au moyens nouveaux nécessaires sous la forme d’un rapport remis par le Gouverne...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « La stratégie fait l’objet d’une évaluation relative à sa mise en œuvre, aux moyens financiers qui y ont été effectivement consacrés et au moyens nouveaux nécessaires sous la forme d’un rapport remis par le Gouverne...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La stratégie fait l’objet d’une évaluation relative à sa mise en œuvre, aux moyens financiers qui y ont été effectivement consacrés et au moyens nouveaux nécessaires sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans. « La stratégie fai...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en cohérence avec la stratégie décennale des soins d’accompagnement mentionnée à l’article L. 1110‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à préciser que les objectifs de la schéma régional de santé relatifs à l'accès effectif aux soins d'accomp...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l’accompagnement des malades dans le cadre des 1° et 2° du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-Nupes, initialement déposé par la députée Elsa Fauc...

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et la désignation d’une personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 » Exposé sommaire : Cet amendement des député.e.s du groupe LFI-Nupes vise à compléter l'aide à la rédaction de directives anticipées par la désignation d'une personne de confiance. Les soins palliati...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots : « : la personne malade se voit remettre un livret d’information accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et sur les directives anticipées telles que mention...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les patients ayant des besoins spécifiques liés à l’âge ou à une situation de handicap bénéficient de soins d’accompagnement adaptés. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser la nécessité de soins d'accompagnement adaptés aux populations manife...

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « équitable », insérer les mots : « et de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser la définition des soins d'accompagnement, dont la répartition territoriale de l'offre doit non seulement garantir un accès équitable, mais égale...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « globale », insérer les mots : « et de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser la définition des soins d'accompagnement, dont la réparittion territoriale de l'offre doit non seulement garantir un accès équitable, mais égaleme...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de garantir ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que les soins d'accompagnements ont pour objet de garantir, et non d'offrir, une prise en charge globale. Conformément à celui déposé pour modifier l'...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er : « Garantir les droits des malades et l’égal accès aux soins d’accompagnement et palliatifs » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes modifie l'intitulé du titre 1er du projet de loi afin de le rendre conforme aux réelles ambitions en matière de garantie des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il examine, sur proposition de l’un de ses membres, les mesures prises au titre du présent 5° afin d’observer si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu. Il détermine alors de la poursuite ou de l’arrêt des mesures précédemment prises. » Exposé sommaire : Par cet amendement...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » les mots : « est automatiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de garantir une reconduction tacite des mesures afin d’éviter d’entraver la capacité d’action du Haut Conseil de stabilité financière. Nous nous félicitons de la réécriture d...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut décider de rendre » les mots : « rend ». Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-NUPES, nous nous joignons aux vœux du rapporteur qui annonce vouloir une meilleure transparence dans l’action du Haut Conseil de stabilité financière, et proposons donc en conséquence q...