Les interventions de Laurent Panifous sur ce dossier
223 amendements trouvés
10/10/2023 — Amendement N° AS251 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Serva, M. Califer
L’article L. 6312‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser toute personne effectuant un transport de personnes à mobilité réduit...
10/10/2023 — Amendement N° AS250 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Serva, M. Califer
L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursemen...
05/10/2023 — Amendement N° AS18 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Serva
Après l’article 27, insérer un article ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Le 7° de l’article L. 544‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de l...
