Les amendements de Laurent Panifous pour ce dossier
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Permettre aux victimes de parler d'une seule et même voix, et rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et entreprises : tels sont les objectifs ambitieux fixés en 2014 par cette assemblée. Mais pour quel bilan ? Près de dix ans et seulement une trentaine d'actions de groupe dans notre pays. Près de dix ans et seulement six procédure...
Compte tenu du nombre très faible d'actions de groupe à ce jour, la loi en vigueur est assez décevante. En commission, les rapporteurs ont fait le choix de porter de cinquante à cent le nombre de personnes physiques requis, ce qui paraît contre-productif au regard de l'objectif de la présente proposition de loi, à savoir faciliter l'accès à l'a...
L'article 1er bis prévoit que l'action de groupe peut notamment être exercée par les collectivités territoriales. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux groupements de collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale tels que les intercommunalités, en insérant à l'alinéa 4, après le mot « territoria...
Il est prévu l'établissement d'une liste limitée de tribunaux spécialisés compétents pour étudier les actions de groupe. L'amendement vise à obtenir des éclaircissements sur cette liste afin de s'assurer de la bonne répartition de ces tribunaux dans notre pays et de réduire ainsi une possible fracture territoriale en matière d'accès de nos conc...
Il vise à revoir les modalités de calcul de la sanction civile contre le professionnel reconnu responsable qui aurait commis une faute lucrative. La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le montant de la sanction est fondé sur l'un des trois derniers exercices constatés avant que la faute soit commise. Ce choix risque de poser...
Il tend à renforcer le cadre de la sanction civile prévue dans les actions de groupe pour inclure le cas des sociétés mères et des filiales. L'objectif est de mieux calibrer cette sanction face à l'organisation de certains grands groupes qui pourraient tenter d'y échapper.
Il vise à évaluer le partage du fruit de la sanction civile prévue par la présente proposition de loi entre le Trésor public et les victimes, grâce à la création d'un fonds dédié à la prise en charge les frais de procès des actions de groupe.
