Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

Il vise trois objectifs. Le premier est de respecter le secret des affaires, comme le prévoit l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le deuxième est de simplifier et d'alléger les charges qui incombent aux administrations, sachant que les obligations prévues par l'article 6 pourraient représenter une quant...

Nous partageons pleinement la finalité de l'article 6, qui est de renforcer le principe d'évaluation des prestations de conseil. Toutefois, comme vous le savez – nous en avons déjà beaucoup parlé –, la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 et l'accord-cadre – renouvelé – de la direction interministérielle de la transformation publiq...

Nous sommes d'accord sur le principe de la mission attribuée à la HATVP. Toutefois, comme à toutes les autorités administratives indépendantes – par exemple, le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté –, il lui faut des garde-fous. L'amendement vise donc à ajouter à la liste des secrets susceptibles d'êt...

Quand on crée une nouvelle obligation, il convient de s'assurer qu'il existe des garanties qu'elle sera respectée. Or l'alinéa 2 de l'article 17 crée une obligation de transmission d'une déclaration attestant que les données que le prestataire ou le consultant collecte auprès de l'administration bénéficiaire ou des tiers avec qui il communique ...

L'article 18 porte sur la protection des données. Il est nécessaire que la définition des données que nous voulons protéger soit claire. Or la notion de « haut niveau de sécurité » qui figure dans la rédaction proposée ne bénéficie pas d'une définition juridique. L'amendement vise donc à remplacer cette formulation par celle de « données d'une ...

Je remercie les deux rapporteurs, Mme la ministre et tous les collègues qui se sont investis dans la discussion de cette proposition de loi. Les débats ont été longs et ont souvent versé dans la caricature. Il est très commode de nous faire passer pour les méchants députés qui défendent les cabinets de conseil – on se demande d'ailleurs dans q...

Heureusement, la majorité présidentielle a réussi à faire passer des amendements dont la seule finalité est d'assouplir la proposition de loi. On entend dire matin, midi et soir qu'il faut faire simple, qu'il faut cesser de superposer des normes qu'on ne comprend plus, qu'il faut libérer les énergies et les administrations …

Vous râlez, mais on l'entend tous les jours. Les Français sauront que vous avez voulu complexifier la proposition de loi pour la rendre ineffective. Nous avons fait en sorte qu'elle soit applicable. Nous voterons donc pour le texte.

Nous examinons ce soir une proposition de loi du Sénat, fruit des recommandations de la commission d'enquête consacrée à l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. Ce texte, que nous avons vu venir, est abordé par bon nombre d'entre vous de façon démagogique, parfois populiste. La tentation est sans aucu...

Permettez-moi toutefois, chers collègues, de reprendre, comme je l'ai fait en commission, les mots de François Sureau prononcés récemment devant l'Académie des sciences morales et politiques. Il déclarait : « La France est un étrange pays, visiblement gouverné par le principe de l'échange des rôles. Chacun y fait le travail d'un autre. Les mini...

Oui, la tentation est grande de s'ériger en juge d'instruction. Mais il n'y en a aucun ici, et notre mission est de répondre posément à la problématique. L'État doit-il pouvoir faire appel à des compétences qu'il n'a pas, pour que nos politiques publiques soient efficacement construites et mises en œuvre ? La réponse est oui : ce recours à des ...

Non, la vocation de ce texte n'est pas d'interdire, mais d'encadrer. Là-dessus, nous nous retrouvons tous. Qui pourrait, en effet, s'opposer à l'idée de faire la transparence sur les prestations de conseil et de mieux encadrer le recours à celles-ci ? Qui, ici, pourrait sérieusement refuser de renforcer les obligations déontologiques des consul...

…sauf à vouloir créer un État omnipotent employant des agents supplémentaires qui seraient en veille la plupart du temps et sollicités ponctuellement. Cette situation ne serait pas raisonnable.

Deuxièmement, je suis certaine que vous l'entendez comme moi chaque jour : notre droit est trop complexe, nous construisons chaque semaine dans cette enceinte la démobilisation générale, qu'elle soit économique ou sociale, parce que nous empilons des normes sur des normes et finissons, en voulant protéger, par empêcher toutes les initiatives.

Il est bien sûr très sain de vouloir encadrer le recours aux cabinets de conseil, puisqu'il s'agit de l'argent des Français. Il est légitime de briser cette espèce de relation de dépendance qui s'est parfois installée entre les cabinets de conseil et le secteur public.

Veillons néanmoins, chers collègues, à ne pas bâtir de règles disproportionnées au but recherché, à ne pas construire d'usines à gaz comme nous savons tous si bien le faire dans notre rôle de législateur…

…que nous vous invitons à adopter, afin que l'objectif poursuivi – et que nous avons tous en partage – soit bel et bien respecté.