Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

L'article vise en effet à étendre aux prestataires de services d'investissement la possibilité de communiquer des informations aux homologues de l'AMF et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il est indiqué dans l'exposé des motifs que « cette mesure est bien sans impact sur l'article 1er » de la loi du 26 juillet 1968 r...

J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais entendez également les miens : nous aimerions vous faire confiance, mais nous ne disposons d'aucune étude d'impact et des questions restent encore en suspens. Conformément aux termes de la loi de blocage, cet amendement de repli prévoit que la communication des informations ne doit pas être...

Nous demandons également la suppression de cet article, qui prévoit d'autoriser la commercialisation et la communication promotionnelle par des prestataires de service d'investissement agréés en France, en particulier sur les marchés non réglementés. Il permet de faire la promotion par des investisseurs étrangers, hors Espace économique europée...

Cet amendement nous renvoie à ce que je disais au début de l'examen du texte : je regrette – je ne suis d'ailleurs pas le seul – que celui-ci ait été déposé sous forme de proposition de loi alors que c'est un projet de loi, donc sans étude d'impact, dans le but de contourner le Parlement.

Il suffit de lire la première phrase de son exposé sommaire pour s'en rendre compte : « l'amendement vise à modifier des pans du droit des sociétés afin de faciliter la gouvernance des entreprises ». « Des pans » ! Comme je le disais lors de la discussion générale, ce projet de loi déguisé a été fait par-dessus la jambe, à tel point que des art...

Sur le fondement de l'article 45 de la Constitution, monsieur le président. Cela a été signalé tout à l'heure s'agissant de l'amendement n° 101 rectifié, mais il importe d'indiquer qu'en ce qui concerne les amendements n° 101 rectifié, 128 et 105, l'article 45 de la Constitution n'est probablement pas respecté. J'abonde donc dans le sens de ce ...

Je serai bref, puisqu'on rencontre ici le même problème que pour le précédent amendement du Gouvernement, qui demande de nouveau à être habilité à légiférer par ordonnance. Je tenais simplement à vous remercier, madame la ministre, d'avoir bien voulu accepter de respecter le délai de dépôt de vos amendements visant à demander au Parlement de vo...

Ce texte aura été une succession de rendez-vous manqués. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la petite révolution que représente l'accès de nos PME aux marchés financiers – je l'avais dit au moment de la discussion générale – car nous sommes conscients qu'elles rencontrent des problèmes de financement. Le premier rendez-vous manqué q...

Or vous n'avez à aucun moment évoqué une telle hypothèse au cours des débats qui ont précédé. Votre seule contrainte, vous l'avez d'ailleurs dit, était de déposer vos amendements à seize heures cinquante-six – avant dix-sept heures, donc – afin de respecter les délais impartis. Par ailleurs, vous auriez pu, grâce à ce texte, remettre les salar...

À plusieurs reprises, j'ai parlé de financement par cercles concentriques, une notion qui me semble importante. Cela consiste à partir du centre de l'entreprise, c'est-à-dire des personnes réellement investies en faveur de la croissance de leur entreprise – plutôt que de celle de leurs capitaux. Vous avez préféré ne pas borner votre dispositif ...

Cet amendement, déposé à l'initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l'alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir. Nous sommes d'ailleurs partis du mauvais pied, monsieur le rapporteur, puisque lorsque nous avons présenté les amendements de suppression de l'arti...

J'ai évoqué hier, dans la discussion générale, le principe selon lequel le financement d'une entreprise doit se faire de façon concentrique : il doit provenir d'abord de la famille, puis des employés ; ensuite, on peut ouvrir vers l'extérieur. Conformément à ce principe, nous proposons, par cet amendement, de donner aux employés un accès priori...

Nous voterons ces deux amendements. En accordant une exclusivité aux salariés, ils vont un peu plus loin que le précédent qui leur donnait seulement la priorité. Je souligne d'ailleurs l'incohérence des votes sur l'amendement n° 80 rectifié. Je constate que la NUPES fait passer la lutte contre le Rassemblement national avant l'intérêt général…

Il vise la suppression de l'alinéa 12. En effet, je peine à comprendre pourquoi vous limitez dans la durée ces actions de préférence. En agissant ainsi, vous attirerez des investisseurs de court terme, puisque les investisseurs ne pourront pas s'appuyer sur une vision de long terme. Cela fait obstacle à la souveraineté des entreprises, dont vou...

Je vais défendre les amendements n° 88 et, si vous le permettez, 89. Le premier vise à supprimer l'article 2 puisqu'il augmente les risques pesant sur les entreprises cotées concernées par l'extension de l'éligibilité à l'actif des FCPR. Nous souhaitons limiter ces risques qui menacent les PME, alors qu'elles sont moins ca...

Comme je l'ai expliqué précédemment, cet amendement vise à abaisser à 300 millions d'euros le nouveau plafond. J'en profite pour rassurer notre collègue de Courson : comme il l'a dit, le rapporteur n'est pas arc-bouté ; Bercy, si !

Si notre objectif, comme dans tout parlement, était de dégager un consensus, notre amendement devrait recueillir un avis favorable car notre proposition est exactement à mi-chemin entre celle de Mme Maximi qui veut diminuer le plafond de capitalisation boursière et celle de M. Sitzenstuhl qui veut le quintupler. Finalement, la position médiane ...

Je n'avais pas forcément prévu de répondre à la motion de rejet. Rappelons que l'AMF n'est pas aussi favorable à la proposition de loi que vous le prétendez. En commission, vous aviez conseillé à mon collègue Jean-Philippe Tanguy de lire un rapport dont vous vous seriez inspirés pour rédiger la proposition de loi. Vous auriez mieux fait de ne p...

…non pas parce que nous sommes favorables au texte mais parce que nous voulons débattre du financement des entreprises, qui soulève de vraies questions. Nous souhaitons montrer aux entreprises que nous sommes derrière elles…

…et que nous avons envie de trouver des solutions. Ce texte donne un nouveau prétexte à la NUPES pour tout casser et arrêter les débats avant qu'ils ne commencent. Du reste, nous ne sommes pas dupes : nous savons que cette proposition de loi vient de Bercy, elle n'émane pas d'un député, comme cela devrait être le cas. Il s'agit d'un premier co...