Les interventions de Julien Dive sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/01/2023 — Amendement N° 34 au texte N° 684 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Taite, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre...
Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « I ter. – Sont exclus des dispositions du I les produits et catégories de produits mentionnés en partie IX de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Consei...
06/01/2023 — Amendement N° CE14 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Bazi...
Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Sont exclus des dispositions du C du II les produits mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et...
05/01/2023 — Amendement N° CE13 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...
I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑2. – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, gross...
