Sécurité des élus locaux et protection des maires

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la menace et aux violences de l’extrême-droite et de ses groupuscules envers les titulaires d’un mandat électif en France. Il présente les actions menées pour lutter ces menaces et ces violences. Exposé sommaire :...

I. – À la première phrase, supprimer les mots : « , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ». II. – En conséquence, après le mot : « rapport » insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à rendre annuelle la remise par le Gouvernement d'un rapport au Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer le présent article qui met en place un espace de communication dédié au procureur de la République au sein des bulletins municipaux et des communications municipales. Une telle mesure ne paraît pas opportune ; elle avait d'ailleurs été supp...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l'extension de la circonstance aggravante en cas d'atteinte à la vie privée, familiale ou professionnelle aux conjoints, ascendants, descendants d'un·e élu·e ou d'un·e candidat·e à un mandat. Les dispositions de l'article L. 223-1-1 ayant é...

Après le 4° du I de l’article 222-33-1-1 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Sur le titulaire d’un mandat électif ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inscrire en circonstance aggravante l’outrage sexiste ou sexuel envers les élues. Depuis le 1er avril 2...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer les peines complémentaires d'interdiction de séjour sur le territoire français pour les étranger·es et d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. Ces dispositions paraissent peu proportionnées et ne conduir...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 9. II. – En conséquence, après le mot : « chapitre », supprimer la fin de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer la prise en charge par l'Etat de dépenses de protection et de sécurité engagées par une personne candidate à une élection. L'état actuel des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour les personnes titulaires d’un mandat électif public de bénéficier du statut de « salarié protégé ». Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES demande l’écriture d’un rapport sur l’opportunité d...

Le Gouvernement adresse au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. – Le chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral est complété par trois articles ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les dépenses engagées par un candidat pour ces activités sont exclues du plafonnement prévu à l’article L. 52‑11. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candidats à une élection qui ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dépôt du compte de campagne » le mot : « scrutin ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer cet article devenu sans objet à la suite de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le présent article élargit à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, au lieu de moins de 3 500 habitants, le bén...

Le livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : I. – Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Titulaire d’un mandat électif. » ; II. – Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section ain...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « permettant », insérer les mots : « au représentant de l’État dans la région ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et le montant du plafond des dépenses pouvant être engagées par un candidat. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à a...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES propose de porter le délai de prescription pour porter plainte lorsqu’un élu est victime d’un délit non pas seulement à 1 an mais à 3 ans. Si la proposition réalisée par ce texte constitue déjà une avancée, par r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus et au fonctionnement du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus . Il présente des perspectives d’am...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 11 et 16, supprimer les mots : « ayant reçu délégation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à étendre la protection fonctionnelle et son automaticité à l’e...

L’article L.132‑10 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République territorialement compétent peut être associé à la définition de ces conventions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES proposer de renforcer le lien entre les maires et le procureur de la Rép...

A la section 1 du chapitre 1er du Titre 1er du Code du travail, l’article L2411-1 du Code du travail est ainsi modifié : « Après la disposition 20°, ajouter la disposition suivante : « 21° Titulaire d’un mandat électif public dans un conseil municipal, départemental ou régional. »» Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES propose d’ins...