Régime juridique des actions de groupe

Je rejoins les propos de mon collègue Houssin. Depuis son instauration par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la procédure d'action de groupe a été utilisée seulement trente-deux fois, dont…

J'apporte d'abord une précision de méthode. En commission, le texte a été réécrit, faisant tomber les amendements déposés. Par précaution, nous nous sommes donc permis de sous-amender les amendements du Gouvernement afin d'avoir l'occasion de défendre notre point de vue même dans le cas où, étant adoptés, ils feraient tomber nos amendements ult...

L'amendement n° 26 vise à abaisser de cinq à deux le nombre minimal de collectivités locales requis pour les recours collectifs. L'amendement n° 27 est un amendement de repli, qui tend à abaisser ce seuil à trois. Ce serait utile, sinon nécessaire. Depuis 2014, la procédure a été utilisée seulement trente-deux fois, avec quatre issues positives...