Les amendements de Jordan Guitton pour ce dossier
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Le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019, qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés, afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein de l'Union européenne. Pour préserver la souveraineté française, il n'est pas pertine...
