Modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels. Un tel moratoire semble de nature à déstabiliser la structure du corps pourtant prévue par le projet de loi organique. Il permettrait en effet au concours professionnel de devenir, dans les ...

L’article 20 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature délivre un avis au Gouvernement ou au Parlement relativement à tout projet de loi de finances, y compris ses documents annexes, comportant des dispositions ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le manquement doit être apprécié de manière concrète, au regard des conditions matérielles et des moyens donnés au magistrat pour exercer la plénitude de ses fonctions dans le respect des obligations déontologiques qui en découlent. » Exposé sommaire : La réalité concrète du quotidien des magi...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la transmission d’office au garde des sceaux de l’ensemble des décisions rendues par la commission des requêtes. En effet, ces dispositions, qui englobent les décisions ne donnant pas suite à des plaintes, notamment celles qui sont jugées infondées ou i...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d’exercer les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires. Au regard de leur statut temporaire, il n’est en effet pas souhaitable de confier ce type de responsabilité à ces magistrats.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des personnalités qualifiées dans le domaine juridique qui ne sont pas membres du corps judiciaire, nommés par la garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Elles ne peuvent représenter plus du quart de la composition de la commission d’avancement. Un décret ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’accès automatique au troisième grade de la hiérarchie judiciaire des magistrats nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel, de procureur général près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première ins...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « En cas de rejet de son recours, il peut exercer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’ouvrir une voie de droit réelle pour les magistrats contestant leur évaluation effectuée au titre du présent article. Un simple rec...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et doivent avoir une qualification dans le domaine juridique ». Exposé sommaire : Les magistrats sont indépendants constitutionnellement en vertu de l’article 64 de la Constitution. Leur évaluation doit donc être le fait de magistrats ou de personnes qualifiées dans le domaine jurid...

À la première phrase de l’alinéa 54, après le mot : « magistrature », insérer les mots : « d’une durée qui ne peut être inférieure à dix-huit mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la qualité du recrutement et à favoriser l’ouverture du corps judiciaire. À cette fin, il prévoit que la durée de la formation pour l...

Rétablir le 2° bis de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° bis Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale ...

I. – Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne, notamment un justiciable ou un professionnel du droit, qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une ...

Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant : « 6° L’article 17‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la limite d’âge imposée aux candidats à la magistrature prévue par l’article 17-1 de l’ordonnance relative au statut de la magistrature. La suppression de cette limite d’âge a déjà été mise en œuvre pou...

À l’alinéa 91, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d’une recommandation du Conseil national des barreaux, a pour objectif d’abaisser le nombre d'années d’expérience professionnel requis pour pouvoir exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire (magistrats recrutés à tit...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 70 : « Cette prise en compte ne peut donner lieu au versement d’une contribution. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 1er du projet de loi prévoit que la prise en compte des années d’activité professionnelle de personnes devenues magistrats par le concours professionnel pour la ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer le dévoiement des principes démocratiques auxquels nous sommes attachés : l’expression syndicale des magistrats doit rester libre et soustraite aux procédures disciplinaires ; quant à l’impartialité, elle est une qualité attendue du procès, hors duquel elle n’a pas vocati...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la transmission d’office au garde des sceaux de l’ensemble des décisions rendues par la commission des requêtes. En effet, ces dispositions, qui englobent les décisions ne donnant pas suite à des plaintes, notamment celles qui sont jugées infondées ou i...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de personnalités qualifiées » les mots : « d’une personnalité qualifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la place occupée dans le collège d’évaluation par les personnalités ayant une comp...

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « moins de » les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement des écologistes vise à modifier la composition du jury chargé de juger l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires. La rédaction actuelle prévoit que moins de la moitié de ses membres sont des ...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la séparation des pouvoirs. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que les membres du collège d’évaluation des chefs de cours sont no...