Les interventions de Jean-Victor Castor sur ce dossier
145 amendements trouvés
20/10/2023 — Amendement N° 2330 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la séc...
20/10/2023 — Amendement N° 2329 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promoti...
20/10/2023 — Amendement N° 2326 au texte N° 1682 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause mais accentuée par les réformes du travail engagées ...
20/10/2023 — Amendement N° 2325 au texte N° 1682 - Article 48 (Sort indéfini)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de dépenses 2024 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins, et d’ailleurs ne financera aucune mesure nouvelle selon l’étude d’impact elle-même. Telle est la raison de la suppression de cet article.
20/10/2023 — Amendement N° 2323 au texte N° 1682 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de la branche Famille pour 2024 est bien en-deçà des besoins alors même que la branche est excédentaire. Telle est la raison de la suppression de cet article.
20/10/2023 — Amendement N° 2321 au texte N° 1682 - Article 46 (Sort indéfini)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont certes augmentés au regard de 2023. Mais la revalorisation prévue en 2024 ne rattrapera pas les absences de revalorisation ou les sous revalorisations opérées les années précédentes. Telle est la raison de la suppression de cet article.
20/10/2023 — Amendement N° 2318 au texte N° 1682 - Après l'article 39 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
L’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices » ; 2° Après le III, il est inséré un III bis
20/10/2023 — Amendement N° 2316 au texte N° 1682 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la sous-déclaration des AT/MP et la nécessité, urgente, d'y apporter une réponse autre que le seul transfert de la branche AT/MP vers la branche maladie par ailleurs sous-évalué.
20/10/2023 — Amendement N° 2308 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du Livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Taxation des publicités relatives aux paris sportifs « Art. L. 247. – I. - Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicit...
20/10/2023 — Amendement N° 2307 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
I. – Après l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 320‑12‑1. – I. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux d’argent et de hasard en ligne tels que définis au premier alinéa de l’article L 320‑5 du présent code sont autorisées ex...
20/10/2023 — Amendement N° 2305 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Le chapitre 5 du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 247. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et ...
20/10/2023 — Amendement N° 2304 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Le chapitre VII de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un article 30 bis ainsi rédigé : « Art. 30 bis. – I. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des paris sportifs en ligne sont ...
20/10/2023 — Amendement N° 2301 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
I. – Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-1 ainsi rédigé : « Art. L 320-12-1. – I. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux d’argent et de hasard en ligne tels que définis au premier alinéa de l’article L 320-5 du présent code sont autorisées exc...
20/10/2023 — Amendement N° 2300 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficience de l'encadrement de la publicité en faveur des boissons alcooliques tel qu'il a été défini par la loi du 10 janvier 1991 au regard de l'évolution de la consommation d'alcool et des addictions à l'alcool. Dan...
20/10/2023 — Amendement N° 2297 au texte N° 1682 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ondam 2024 et ses sous-objectifs sont largement insuffisants pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux et mettront davantage encore en tension les établissements de santé et médico-sociaux. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.
20/10/2023 — Amendement N° 2296 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l...
20/10/2023 — Amendement N° 2294 au texte N° 1682 - Article 42 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ondam fixé pour 2024 s'avère d'ores et déjà largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
20/10/2023 — Amendement N° 2292 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Le I de de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa sont insérés les mots : « , à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale » ; 2° Après la première phrase, la fin du premier alinéa est...
20/10/2023 — Amendement N° 2288 au texte N° 1682 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des ...
20/10/2023 — Amendement N° 2265 au texte N° 1682 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 17 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même t...
