Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 9)

Pour essayer d'accélérer les débats, je vais être bref. Nous avons déjà augmenté la taxe de séjour dans la loi de finances pour 2019, et nous l'avons encore relevée, en particulier pour les palaces, dans la loi de finances pour 2021. Or je constate que les collectivités territoriales sont actuellement très loin d'appliquer le plafond de cette t...

Le versement mobilité coûte environ 5 milliards d'euros aux entreprises. Il n'est pas illogique que son taux maximal soit supérieur en Île-de-France, où la densité du réseau et l'usage des transports publics sont bien plus importants qu'ailleurs. Augmenter le versement mobilité conduirait à faire peser un prélèvement supplémentaire sur les entr...

D'abord, je rappelle que les collectivités territoriales ont souhaité se voir transférer la compétence mobilité. Elles doivent maintenant l'assumer.

Cette compétence est confiée aux EPCI et aux régions. Dès lors que ces derniers perçoivent des recettes, il leur revient de gérer leurs investissements, leurs emprunts et le prix qu'ils facturent aux usagers. L'État doit se détacher de ces questions. Ensuite, augmenter le versement mobilité reviendrait à faire peser un impôt supplémentaire sur...

Ce n'est pas la stratégie que nous avons retenue : nous estimons au contraire qu'il faut diminuer les impôts de production pour que les entreprises puissent continuer à investir et à embaucher.

D'expérience, je me permets de rappeler que tous les examens de textes financiers se terminent, sauf exception, en séance de nuit prolongée et, au bout d'un certain temps, la fatigue générale nous conduit à accélérer.

Il n'y a rien de nouveau ce soir par rapport à ce qu'on a toujours fait. La particularité de ce PLFR, c'est qu'il fait l'objet de dix fois plus d'amendements que celui de l'année dernière, ce qui explique que nos débats soient un peu plus longs. Sur le fond, ces amendements reprennent une question que nous avons déjà discutée de nombreuses foi...

On a bien vu que la flat tax, instituée depuis 2017, a au contraire augmenté le rendement de la taxation des dividendes, ce qui a permis de réinjecter dans l'économie plus d'argent provenant des entreprises et ainsi de créer plus de valeur. L'avis est donc défavorable.

Le régime en vigueur est déjà dérogatoire. Cet amendement, s'il était adopté, risquerait de contrevenir au droit européen.

Nous devons pouvoir développer les installations photovoltaïques et, pour ce faire, il nous faut inciter les communes à les accueillir. Le présent amendement vise donc à réduire la part départementale du produit de l'Ifer de 50 % à 30 %, de maintenir celle de l'EPCI à 50 % et d'allouer une part de 20 % aux communes. C'est une répartition qui me...

Nous avons déjà eu ce débat. Nous avons élargi la définition de « zone tendue » pour passer de 1 200 à 5 000 communes éligibles à la surtaxe de 60 % sur la taxe d'habitation pour les résidences secondaires, lesquelles peuvent également être soumises à la taxe sur les logements vacants. C'est une source supplémentaire de recettes pour les collec...

C'est exact, cher collègue. Néanmoins, l'année prochaine, les collectivités territoriales devront faire face à une hausse significative de leurs dépenses d'énergie et de personnel, et il y aurait un paradoxe à amputer dans le même temps la taxe foncière qui constitue leur recette principale. Il me semble préférable de ne pas changer les règles....

Le dispositif entrera en vigueur à partir de janvier 2023 et je peux vous rassurer : l'Ifer sera dynamique pour les départements, tant pour les parcs existants que pour les nouvelles installations – on vérifiera les chiffres si vous le souhaitez. Quant aux DMTO, ils ont pratiquement doublé en cinq ans.

En augmentant le taux, vous risquez de diminuer le nombre de transactions, donc de diminuer les recettes des départements. Avis défavorable.

La liaison des taux est un élément protecteur, tant pour les entreprises que pour les particuliers s'agissant des résidences secondaires. Avis défavorable.

Je ne suis pas favorable à l'idée de créer une différence de traitement au bénéfice des négociants agricoles. Avis défavorable.

Nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises. Nous préférons transposer les deux dispositifs européens qui permettront de rapporter 26 milliards à l'État. Avis défavorable.

Avis favorable, bien entendu. Il est temps de savoir ce qui se passe sur ce marché et d'obtenir des informations précises.

J'ai changé d'avis, cher collègue. Un rapport n'est pas le meilleur outil pour évaluer ce crédit d'impôt. Une mission de la commission des finances ou un groupe de travail seraient certainement mieux adaptés. Je serais ravi de travailler avec vous sur le sujet.

Je vous propose de vous rapprocher de Mme Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances. Elle connaît bien ce sujet. Avis défavorable.