Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

Vous proposez de rouvrir un chantier qui a déjà été fermé. Dans le cadre de l'accord de Paris, nous nous sommes engagés à sortir dès que possible des énergies fossiles. De telles recherches hydrauliques viendraient à contretemps. Le Président de la République vient de surcroît d'annoncer sa volonté de sanctuariser les fonds marins, afin de prés...

Je comprends parfaitement, cher collègue, le problème que vous soulevez, et je compatis évidemment à la souffrance – c'en est une – qu'engendre chez les éleveurs le fait de devoir abattre des bêtes pour lesquelles ils vivent toute l'année, d'autant que dans certaines régions, cela a pu leur arriver deux, trois voire quatre fois sur une période ...

Nous en avons beaucoup parlé hier mais je le répète : nous examinons ici un collectif de fin de gestion, dans lequel une révision des contrats passés avec les sociétés d'autoroutes n'a pas nécessairement sa place. Par ailleurs, nous avons hérité de ces contrats et s'il était si facile de les modifier, cela aurait probablement été fait depuis lo...

Il a été remplacé par des dispositifs tels que les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain, dont les élus reconnaissent l'efficacité. Comme il semble difficile d'alimenter un fonds qui n'existe pas, votre amendement consiste à augmenter des impôts de production. Rappelons que depuis l'adoption de la loi « climat et résilien...

Votre amendement pose un problème sur le plan rédactionnel : il se réfère à un article qui ne concerne plus les salariés en question. J'en demande le retrait.

Merci de saluer l'efficacité de ce dispositif, que nous avons en effet créé récemment. Votre demande est satisfaite par le PLF pour 2023 – ce constat vaut d'ailleurs pour d'autres amendements –, dans le cadre duquel nous avons décidé de proroger la DEP jusqu'en 2025, ce dispositif faisant l'unanimité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavo...

Il n'est plus possible de prendre une telle mesure, cher collègue, les ménages concernés s'étant acquittés cette année du dernier tiers de taxe d'habitation qui restait à payer. Comme vous le savez, notre volonté initiale n'était pas de supprimer la TH pour tous, mais le Conseil constitutionnel nous y a poussés. Votre demande se heurte donc à u...

Là encore, je suis heureux de vous annoncer que votre demande est satisfaite : nous avons voté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, qui a depuis été transmis au Sénat, l'extension de ce dispositif…

C'est en effet votre collègue Émilie Bonnivard qui a défendu cette mesure. Votre demande est donc satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je rappelle que nous examinons un texte portant sur l'exercice 2022. Il ne me semble pas exister de lien direct entre le coût de l'énergie et les frais de gestion prélevés par la DGFIP – direction générale des finances publiques – au titre, par exemple, du recouvrement de la taxe foncière. Trois dispositifs sont actuellement prévus pour aider ...

Les patrimoines auxquels vous faites référence sont essentiellement des patrimoines économiques, qui, par définition, échappent à ce type de contribution. Puisque vous évoquez par ailleurs l'Espagne, je rappelle que le taux de prélèvements obligatoires y est bien plus faible qu'en France et qu'il n'y existe pas, au niveau national, d'équivalen...

Je ne suis pas sûr de bien comprendre, chère collègue, car une entreprise qui enregistrerait des pertes serait doublement pénalisée par votre amendement. Je ne vois pas l'intérêt de la priver du CIR, qui aide justement les entreprises engagées à moyen et à long terme dans des activités de recherche. L'attribution du CIR ne peut pas fluctuer au ...

Le CIR sert massivement, même pour l'essentiel, à soutenir les dépenses en personnels. Une réduction des effectifs de R&D dans une entreprise se traduit par une réduction du CIR : les deux sont presque corrélées. Avis très défavorable.

Je répondrai sur les trois amendements. En effet, il existe en Corse un régime d'investissement très favorable grâce au CIIC. Faut-il augmenter cet avantage ? Je ne le crois pas. Faut-il, comme vous le proposez dans l'amendement n° 442, préciser qu'il s'applique au secteur hôtelier ? Je ne crois pas non plus que ce point de doctrine mérite de ...

Les sous-amendements du Gouvernement précisent bien l'élargissement du champ au-delà des seuls travaux initiaux, et utilisent le terme « investissements » plutôt que « travaux », ce qui va dans le sens que vous souhaitez. Ils n'auront pour effet que de rendre l'amendement plus robuste sans en changer aucunement l'esprit ; au contraire, ils le r...

Comme vous le savez, le seuil de onze salariés n'a pas été choisi par hasard : dans le droit européen, il correspond au seuil maximal d'une très petite entreprise. Sa modification ferait peser un risque sur l'ensemble du dispositif vis-à-vis de la Commission européenne. Avis défavorable.

L'économie très particulière de la montagne a été largement aidée durant la crise du covid, dans le cadre du plan Avenir montagnes doté de plus de 300 millions d'euros, que tous les acteurs ont salué. Cet amendement ne permet pas de régler les difficultés que vous avez soulevées ; recourir à la voie budgétaire plutôt que fiscale est préférable....

Des rapports assez critiques ont été produits sur le Cifam, aussi l'étendre ne nous paraîtrait pas être une bonne idée. J'ajoute que les indépendants bénéficient déjà d'un crédit d'impôt pour la garde d'enfants, tout comme des aides et des allocations, à l'instar de la Paje – prestation d'accueil du jeune enfant. Si vous faisiez entrer ces prof...

La mesure prévue dans le PLF étant plus large, elle inclut les produits que vous visez. Avis défavorable.

Il existe déjà de très nombreux dispositifs de soutien à ce type d'installations. De plus, et cet argument sera valable pour plusieurs autres amendements à venir, compte tenu du renchérissement important du coût de l'électricité et de l'énergie, le retour sur investissement de ces installations est appelé à être bien meilleur. Je ne crois donc ...