Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

Nos débats en commission et dans cet hémicycle m'ont conforté dans le sentiment que ce projet de loi, pardon, cette proposition de loi – c'est un lapsus révélateur – est en réalité un projet de loi caché. Bercy a voulu contourner l'étude d'impact imposée en cas de projet de loi pour éviter d'aller au bout de la réflexion et d'informer correctem...

…que tout est imposé d'en haut, de Bercy, et que vous-même, monsieur le rapporteur, avez bien peu de latitude pour accepter des amendements ou modifier ce texte. Notre collègue Labaronne refuse en bloc les rapports et propose de solliciter des universitaires. Certes, tout avis est bienvenu, mais un article de revue ne remplace pas une étude d'...

Je rejoins l'avis que vient d'exprimer le président de la commission des finances : le Gouvernement et le rapporteur devraient effectivement amender le texte pour protéger plus explicitement les fondateurs des PME, souvent familiales, et pour les aider à maintenir leurs droits de gouvernance. C'est l'esprit des amendements déposés par les déput...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je dois dire que je suis assez convaincu par ce que vous avez expliqué au sujet des fondateurs. En revanche, je ne l'ai pas du tout été par la manière dont vous justifiez la limitation des droits. Le Rassemblement national propose, à travers les amendements n° 97 et 98, de les prolonger dans le temps ...

Nous sommes ici au cœur de ce qui suscite notre incompréhension. Vous refusez que les actions de préférence puissent être transmises aux héritiers. Malheureusement, la vie est ainsi faite qu'un accident peut se produire, empêchant les personnes qui possédaient des actions de préférence pour dix ans, et éventuellement pour cinq ans de plus, d'en...

Pourtant, il est malheureusement assez peu développé dans notre pays, contrairement à ce qui se passe chez nos voisins allemands. Je ne comprends donc pas pourquoi ces actions de préférence ne pourraient pas être transmises à un héritier au cours de ces dix ou quinze ans. Cela n'a strictement aucun sens. Pourquoi, une fois de plus, voulez-vous ...

Monsieur le rapporteur, en commission, vous n'avez pas répondu de manière satisfaisante au sujet des instruments qui permettent de préserver la transmission du capital. Madame Sas, la transmission, l'héritage et l'enracinement sont importants. Depuis deux siècles, le capitalisme familial a fait ses preuves face au capitalisme financier que vou...