Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « est », insérer les mots : « , à périmètre constant, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que le mécanisme d'indexation de la DGF sur l'inflation ne se fait qu'à périmètre constant. Ainsi, cette disposition organique n'empêche pas le législateur de modifier le périmètre...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle concernant la date d’entrée en vigueur du dispositif. Le mécanisme d’indexation de la DGF sur l’inflation entrerait en vigueur lors du dépôt du projet de loi de fina...