Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 18 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé)

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Il y a donc une question relative aux inspections en général. L'IGF est saisie par la justice pour des questions graves, dont les questions de trésorerie et les cas de responsables qui engagent l'argent public.

Bref, vous considérez les inspections générales sous le seul prisme des sanctions administratives prises par le ministère, sans voir que l'essentiel de leur travail est celui d'un service enquêteur au sens de l'article 12 ou l'article 12-1 du code de procédure pénale. De plus vous traitez l'IGPN et l'IGGN de façon particulière. Nous les avons profondément réformées et, puisque cette réforme date d'il y a cinq mois, il me semble préférable de la laisser vivre. Vous auriez pu saluer le fait que c'est la première fois que des magistrats de l'ordre judiciaire les dirigent. Avis défavorable.

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