Intervention de Ugo Bernalicis

Mis à part la suppression des compétences de l'IGPN et de l'IGGN pour les cas individuels, notre amendement propose le dépaysement systématique des enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière. Cela relève du bon sens, mais ce n'est pas systématiquement le cas aujourd'hui : on confie l'affaire au parquet territorialement compétent, qui travaille avec les policiers éventuellement mis en cause. Cela crée un trouble dans l'appréciation de l'autorité judiciaire au stade de l'enquête. Il nous semble important d'avoir un maximum de garanties démocratiques en la matière. Transférer l'affaire à un collègue qui n'est pas directement concerné par la gestion des policiers mis en cause permettrait en outre d'enlever un poids ou un problème potentiel au procureur territorialement compétent.

Pour revenir à la mission de contrôle externe, le Défenseur des droits a cette compétence, mais il n'en a pas vraiment les moyens. Monsieur le ministre, quand avez-vous pour la dernière fois pris une sanction à la demande du Défenseur des droits ? Ce mécanisme fonctionne-t-il de nouveau ? En effet, lorsque Christophe Castaner était ministre de l'intérieur, il avait pris zéro sanction sur les trente-six propositions qu'avait formulées le Défenseur des droits, ce qui était inquiétant.