Intervention de Timothée Houssin
Séance en hémicycle du vendredi 18 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Timothée Houssin :Il vise à compléter l'alinéa 158, pour préciser que les propositions émises par le ministère de la justice le seront sous la forme d'un rapport remis au Parlement, afin que les parlementaires puissent en débattre. Vous me répondrez qu'il y a déjà soixante-trois demandes de rapport,…
