Intervention de Laurence Vichnievsky

Je remercie M. le ministre de ses propos, s'agissant notamment du délai dans lequel seront pris les textes réglementaires. Il est rassurant de savoir qu'il attendra les conclusions des expérimentations et des missions parlementaires en cours. C'est un gage pour l'avenir. Puisque vous soumettez le rapport annexé à l'approbation des parlementaires, monsieur le ministre, il est cependant logique que nous discutions de l'article 1er .