Intervention de Emmanuelle Ménard

Il tend à demander au Gouvernement un rapport visant à proposer des solutions pour sensibiliser les entreprises à la nécessité de recourir à une cyberassurance.

Afin d'améliorer l'information des forces de sécurité et de l'autorité judiciaire, et de casser le modèle de rentabilité des cyberattaquants, l'article 4 du projet de loi encadre les clauses de remboursement des rançongiciels par les assurances en conditionnant ce remboursement au dépôt d'une plainte par la victime dans un délai de soixante-douze heures.

Selon les derniers chiffres, seules sept entreprises sur dix possèdent une cyberassurance, alors que cette souscription permet de prendre en compte les vulnérabilités et les risques informatiques de l'entreprise. En cas de cyberattaque, l'assurance couvre les pertes financières et la responsabilité envers les clients de l'entreprise.

Face à l'augmentation des risques de cyberattaque, il me semble pertinent que le Gouvernement rende un rapport proposant des solutions concrètes, notamment une campagne de sensibilisation à la cyberassurance auprès des entreprises.