Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

La question de la légitimité de l'acte se pose : nous sommes dans un État de droit. Une certaine proportionnalité doit être respectée, il ne peut être fait usage de l'arme que dans certaines conditions….

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