Intervention de Gérald Darmanin

Tout à fait. Le Gouvernement, sans doute un peu hâtivement, avait d'abord prévu une ordonnance ; heureusement, nous étions là pour rappeler qu'un texte relatif au ministère de l'intérieur ne devait jamais inclure d'ordonnance, pour le plus grand bonheur des parlementaires et à la satisfaction de M. le président de la commission des lois.

Il s'agit donc d'un amendement de conclusion et de coordination, certes long, car il a fallu modifier chaque composante du texte. Cependant, je souhaite rappeler qu'il n'entraîne aucune conséquence particulière pour les outre-mer, si ce n'est d'accepter leurs responsabilités juridiques au titre des articles spécifiques de la Constitution qui les régissent.

Dans le Pacifique, on ne saurait tirer les mêmes conclusions de l'état d'urgence, puisqu'à l'exception des pouvoirs régaliens, l'intégralité des compétences sont placées sous l'autorité du président de la collectivité. L'amendement n'y changera rien : certes, il permettra de coordonner les services de l'État correspondant aux pouvoirs régaliens, mais il faut dire que ceux-ci sont déjà très largement coordonnés.

Dans les Antilles et en Guyane, il existe des statuts propres à chaque collectivité. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ont chacune leurs propres spécificités, dont nous tirons des conclusions différentes.

L'amendement n'entraîne donc pas de changement structurel. Il représente simplement la conclusion des débats tenus en commission, appliquée ici à l'outre-mer, puisque tous les articles de loi prévoient des dispositions spécifiques.