Intervention de Gérald Darmanin

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences des discussions parlementaires tenues non seulement au Sénat, mais également en commission à l'Assemblée nationale, au sujet des conditions d'application de l'article 16 en outre-mer. Je tiens à m'attarder sur cette question, car plusieurs députés du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, notamment des élus ultramarins, ont regretté le manque de spécificité de l'action du ministère de l'intérieur, qu'il s'agisse des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ou encore de l'application de l'article 15, dont nous débattions juste avant la levée de la séance précédente. Cet amendement tend justement, en modifiant chacun des titres de l'article, à préciser les modalités d'application dans les territoires du Pacifique, des Antilles et de l'océan Indien d'une assez longue liste de dispositifs ainsi complétés par ce texte. J'espère ainsi avoir répondu à MM. Nadeau et William.

En ce qui concerne les décrets d'application, nous avons adopté une approche pragmatique en considérant qu'ils sont par nature déclinables selon les territoires. Quant à la loi elle-même, cet amendement résume la coordination de l'action du ministère. Je présente d'ailleurs mes excuses aux parlementaires pour avoir déposé en séance un amendement de trois pages : cela ne me ressemble pas ! Mais il importait de tirer les conséquences des débats liminaires tenus en commission.