Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Si l'entrave à la circulation est aujourd'hui sanctionnée pénalement,…

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