Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous répète qu'il est interdit de s'introduire sans autorisation dans un établissement scolaire et que la seule modification envisagée est d'infliger une AFD plutôt que d'engager des poursuites pour réprimer l'infraction, si tel est le choix de l'agent verbalisateur et si la situation le nécessite. En outre, je confirme que l'AFD n'est pas applicable aux mineurs. Enfin, je tiens à vous rassurer, si vous cherchiez à l'être : les universités ne sont pas des établissements scolaires – l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 les exclut de cette catégorie. Cette proposition, qui vise un délit existant, est donc tout à fait proportionnée.
