Intervention de Ugo Bernalicis

Supprimer la consignation serait une bonne chose en tant qu'elle constitue manifestement un frein à la contestation, mais cela nous permet également de revenir sur un certain nombre de contre-vérités. Ainsi, si vous souhaitez contester l'AFD et refusez donc de signer le procès-verbal, celui-ci n'en est pas moins dressé : or vous aviez déclaré, monsieur le ministre, que ce refus de signer entraînait le retour à une procédure classique, avec garde à vue. C'est certes une hypothèse ; ce n'est pas la seule ! Vous pourriez aussi bien recevoir l'AFD et la contester a posteriori. Par ailleurs, il est bien indiqué sur www.service-public.fr, notamment au sujet de l'AFD stup', que l'amende forfaitaire payée est inscrite au casier judiciaire. C'est écrit noir sur blanc !

Je ne comprends même pas que vous contestiez ce point !