Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 6
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Je vous remercie, monsieur Bazin, de soutenir ces amendements. C'est justement parce que nous ne voulons pas inutilement alourdir la procédure que je donnerai un avis défavorable à l'amendement n° 878 d'Ugo Bernalicis, qui prévoit la remise d'un récépissé attestant que la victime s'est vu notifier ses droits. J'espère que vous nous suivrez également sur ce point pour éviter de surcharger la procédure.
