Intervention de Gérald Darmanin

Je réponds à tout le monde, comme vos collègues pourront en témoigner.

Votre troisième remarque, monsieur Ménagé, concerne un problème de dépôt de plaintes : vous signalez que les effectifs, autrement occupés, ne sont pas disponibles pour cela. C'est justement l'objet de la loi ! J'espère donc que vous voterez les dispositifs de plainte en visio, de plainte en ligne et d'assistants d'enquête. Car sans assistants d'enquête, il sera impossible de libérer comme vous le souhaitez le temps des policiers. Tâchons d'être cohérents.

Monsieur Iordanoff, on peut certes débattre de la pertinence d'une politique migratoire coercitive, de l'opportunité de construire des places de CRA : je ne souscris pas à votre démonstration, mais je la comprends. Toutefois, je ne peux pas écouter sans réagir les deux inexactitudes que contient votre intervention.

Premièrement, vous avez affirmé que nous laissions les étrangers en CRA sans espoir de libération, même lorsqu'il était impossible de les éloigner. Quand bien même ce serait là notre volonté, sachez que cette décision relève du juge des libertés et de la détention (JLD), qui intervient autant que nécessaire. En effet, il lui arrive de demander au ministère de l'intérieur de libérer des personnes retenues en CRA, car il considère que nous ne sommes pas suffisamment certains de pouvoir les expulser. Mais l'évaluation de cette certitude n'est pas gravée dans le marbre : par exemple, la reprise de relations diplomatiques avec un pays peut conduire à une évolution importante de la situation en l'espace de quelques mois. Tel a été le cas avec les États du Maghreb. Nous parvenons à nouveau à expulser des personnes vers leur pays d'origine, et le juge des libertés et de la détention ne nous adresse quasiment plus de demandes de libération.

Pourquoi graver dans le droit, dans le marbre, une situation évolutive et toujours soumise au contrôle du juge ? Je le dis clairement pour ceux qui écoutent nos débats : non, les préfets, le ministre de l'intérieur n'enferment pas les gens sans aucun contrôle de la justice. Bien évidemment, le juge des libertés et de la détention a le pouvoir d'intervenir et de revenir sur des décisions administratives.

Deuxièmement, vous avez soutenu que la France est le pays d'Europe qui pratique le plus la rétention en CRA. C'est tout à fait faux. Malheureusement, la durée de rétention en France est l'une des plus courtes : elle est bien plus longue en Grèce, par exemple. En outre, à deux exceptions près, nos CRA ne disposent pas de suffisamment de places. Mais je crois que nous aurons l'occasion de poursuivre ce débat lors de la loi relative à l'immigration et je ne voudrais pas, en allant trop vite, vous priver du plaisir qui vous attend avec ce texte.

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.