Intervention de Victor Catteau

Séance en hémicycle du lundi 14 novembre 2022 à 16h00
Comités sociaux et économiques de la poste — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictor Catteau :

L'amendement vise à reporter au 31 décembre 2024 la date de l'entrée en vigueur des CSE. La réforme des institutions représentatives du personnel est une profonde évolution pour la société anonyme La Poste. Initialement fixée au 31 juillet 2024, cette date butoir a été repoussée au 31 octobre 2024. Toutefois, cette date reste incohérente par rapport à d'autres, par exemple à celle de la clôture des comptes du Cogas qui a lieu au terme de l'année civile. Par conséquent, il convient de sécuriser le processus de transition entre l'ancien régime et le nouveau en poursuivant la logique de report de la date mais en faisant concorder la date de mise en application avec la fin de l'année civile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion