Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du lundi 14 novembre 2022 à 16h00
Comités sociaux et économiques de la poste — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

En n'adoptant pas l'amendement, monsieur le rapporteur, vous prenez le risque que l'accord de méthode ne soit pas respecté comme il se doit, y compris dans son esprit. Cela pose problème. Je pense que le législateur doit inscrire dans la loi la nécessité de le respecter sans échappatoire.

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