Intervention de Fanta Berete

Jusqu'à présent, La Poste a échappé à la réforme de ses instances représentatives parce qu'elle est expressément exclue du champ d'application du code du travail en la matière et que sa nature juridique n'entre pas non plus dans le champ des dispositions du code général de la fonction publique sur ces points. Cependant, La Poste emploie aujourd'hui 170 000 collaborateurs pour lesquels coexiste une pluralité de statuts, dont 31 % environ d'agents publics mais aussi et surtout 69 % de salariés de droit privé.

Dans ce contexte, la transposition à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la représentativité syndicale paraît justifiée afin de répondre aux enjeux de sa physionomie actuelle. Je rappelle à cet égard qu'un CSE est une IRP qui fusionne d'ordinaire les délégués du personnel, le CHSCT et le comité d'entreprise. Dans le cas de La Poste, la configuration de la représentation est inédite, fruit d'un héritage historique car, au-delà des CHSCT, on y trouve également, à des niveaux national ou local, ou encore à ces deux niveaux, des comités techniques, des CAP et des CCP. Pour réussir cette transformation et fusionner l'ensemble de ces instances, il est essentiel de mettre en place un dialogue intense, mais serein.

C'est précisément ce qu'ambitionne cette proposition de loi, fondamentale car, au 31 décembre prochain, il n'existera plus rien à La Poste en termes de négociation collective, domaine pour lequel elle est pourtant citée en exemple : l'expiration prochaine des instances et mandats en cours plongera l'entreprise dans un no man's land juridique.

Nous vous invitons donc à adopter ce texte de manière conforme, afin de donner à La Poste un cadre de fonctionnement transitoire clair et réaliste qui permettra, grâce à une prorogation d'un an et demi des mandats actuels, de mener les concertations nécessaires, respectueuses de chacun, et d'aboutir à la mise en conformité des IRP avec le droit privé au plus tard pour le 31 octobre 2024.