Intervention de Sandra Regol

Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

Il vise à prendre en compte une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Il s'agit de créer une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, qui réunirait celles du Défenseur des droits, de l'IGPN et de l'IGGN. Cela faciliterait beaucoup les démarches et permettrait une réponse plus efficace.

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